Attestations et autorisations pour soumissionner au Québec

1. Deux familles d'exigences à ne pas confondre

Les conditions d'admissibilité portent sur l'entreprise : permis, licences, attestations, établissement au Québec. Les conditions de conformité portent sur l'offre : document manquant, signature absente, retard. Les deux peuvent entraîner le rejet, mais elles ne se vérifient pas au même moment ni auprès du même registre. Commence par l'admissibilité : elle peut rendre la rédaction inutile.

2. L'attestation de Revenu Québec

Pour les contrats publics d'approvisionnement, de services ou de travaux de construction de 25 000 $ et plus, une attestation de Revenu Québec est exigée. Elle confirme le dépôt des déclarations fiscales et l'absence de compte en souffrance, ou une entente de paiement respectée. Dans le secteur municipal, elle est valide jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de sa délivrance, sans dépasser quatre mois, et elle ne doit pas avoir été délivrée après la date limite de réception des soumissions.

Des exemptions existent, notamment pour une entreprise sans établissement permanent au Québec ou en situation d'urgence. Ne les présume pas : vérifie ce que prévoit l'avis.

3. L'autorisation de contracter de l'AMP

L'Autorité des marchés publics délivre une autorisation de contracter aux entreprises qui veulent obtenir des contrats ou sous-contrats publics aux seuils fixés : 5 M$ et plus en construction ou en PPP, 1 M$ et plus en services. Pour un appel d'offres, l'autorisation doit être détenue à la date de dépôt de la soumission. Depuis le 2 avril 2026, elle est valide sans échéance, à condition de respecter les obligations de la LCOP, dont la mise à jour annuelle. Son statut se vérifie dans le registre des entreprises autorisées (REA).

4. La licence RBQ

Pour les travaux de construction, une licence de la Régie du bâtiment du Québec est généralement requise. Elle n'a pas de date d'expiration : sa validité se vérifie dans le registre des détenteurs de licence. Vérifie aussi qu'il ne s'agit pas d'une licence restreinte qui interdirait le type de travaux visé.

5. La CNESST : validation, pas attestation de fin de contrat

La CNESST propose plusieurs services distincts. La validation de conformité, utilisée avant un contrat, permet à l'entrepreneur d'obtenir une preuve immédiate que son dossier de prime est conforme et de la joindre à sa soumission. L'attestation de conformité, elle, intervient à la fin du contrat pour libérer le donneur d'ouvrage. Ce sont deux documents différents : ne confonds pas celui qu'on te demande au dépôt avec celui qui se délivre après l'exécution des travaux.

6. Les autres exigences fréquentes

• Inscription au registre des entreprises non admissibles (RENA) : vérifie que l'entreprise n'y figure pas.
• Accès clicSÉQUR pour les services en ligne du gouvernement.
• Attestation ou certificat de francisation de l'OQLF pour les entreprises de 25 employés et plus, lorsque requis.
• Programme d'accès à l'égalité, selon l'organisme et le contrat.
• Déclaration de lobbyisme, lorsqu'elle s'applique.
• Déclaration d'intégrité prévue par la LCOP, sauf si l'entreprise est autorisée par l'AMP.

7. Comment lire l'avis sans en oublier une

1. Ouvre la section des conditions d'admissibilité et celle des documents à joindre.
2. Pour chaque exigence, note la pièce exacte, l'organisme émetteur et la date de validité.
3. Distingue ce qui est exigé au dépôt de ce qui est exigé après l'attribution.
4. Assigne un responsable et une échéance interne à chaque pièce.
5. Vérifie les seuils : une exigence peut ne s'appliquer qu'au-delà d'un montant.

8. Le piège des dates de validité

Une attestation valide le jour où tu la reçois peut être expirée le jour du dépôt. La date qui compte est celle de la date limite de réception des soumissions, pas celle de ta préparation. Demande les documents à des tiers assez tôt et note leur date d'expiration dans la checklist.

9. Checklist avant dépôt

• Attestation de Revenu Québec obtenue et valide à la date limite.
• Autorisation de contracter de l'AMP, si le seuil est atteint.
• Licence RBQ valide et non restreinte, pour les travaux.
• Validation de conformité CNESST, si elle est demandée au dépôt.
• Vérification RENA et, le cas échéant, OQLF.
• Déclarations d'intégrité et de lobbyisme signées.
• Chaque pièce nommée selon le format demandé et jointe au bon endroit.

10. Ne pas confondre les registres

Le REA de l'AMP, le RENA, le registre des détenteurs de licence de la RBQ et le registre des entreprises du Québec ne répondent pas à la même question. Une entreprise peut être inscrite au registre des entreprises et absente du REA, ou détenir une licence RBQ tout en étant visée par une restriction. Vérifie chaque registre séparément, à la source.

Ce guide est informatif. Il ne remplace ni la lecture des documents de l'appel d'offres, ni un avis juridique, ni la vérification directe auprès des organismes.